Conditions Générales d’Utilisation ActionEphad

Le présent Site est édité et exploité par Pitcher Avocat.

Pitcher Avocat est propriétaire du site www.actionehpad.legal, hébergé par la société OVH.

ActionEhpad est un Site internet permettant la mise en relation d’un Utilisateur et d’un Avocat dans le but d’engager des actions en Justice à l’encontre des Ehpad.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Utilisateurs se connectant sur le Site.

Les Utilisateurs peuvent consulter les CGU, à tout moment, sur la page dédiée du Site où elles sont directement consultables.

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises au droit français.

Définitions

Avocat : Désigne toute personne régulièrement inscrite dans un Barreau français et pouvant en justifier.

Prestataire : Désigne Justice.cool, marque déposée et exploitée par la société EUROPE MEDIATION, et chargée de la collecte des demandes des Utilisateurs ainsi que de leur traitement et suivi par l’Avocat.

Service(s) : Désigne(nt) l’ensemble des services proposés par ActionEhpad sur le Site et, plus particulièrement, les différentes actions en Justice proposées.

Site ou ActionEhpad : Désigne le présent site internet.

Utilisateur : Désigne toute personne utilisant le Service proposé par le Site.

Objet des Conditions Générales

ActionEhpad est un Site internet permettant la mise en relation d’un Utilisateur souhaitant déposer un dossier dans le but d’engager des actions en justice à l’encontre d’Ehpad et un Avocat qui prendra en charge cette demande.

Le dépôt de cette demande ainsi que le traitement et le suivi de celle-ci sera assuré par Justice.cool, prestataire d’ActionEhpad.

Description des Services

Le Site présente aux Utilisateurs les différentes actions légales possibles et proposées par le groupement d’Avocats ActionEhpad :

  • Actions devant le Tribunal Judiciaire : résolution du contrat pour inexécution ou mauvaise exécution contractuelle, remboursement des prestations suite à la résolution du contrat, remboursement des prestations facturées et non fournies si contrat toujours en cours
  • Actions devant le Conseil des Prud’Hommes : harcèlement moral, rappel de salaire et heures supplémentaires non rémunérées, requalification de CDD successifs en CDI, rupture abusive du contrat de travail
  • Actions devant le Tribunal Correctionnel et/ou la Cour d’Assises : maltraitance, négligence ayant entraîné la mort, non-assistance à personne en danger, homicide involontaire
  • Actions devant le Tribunal Administratif : mise en cause de la responsabilité de l’Etat et du défaut de contrôle et de suivi de fonds publics

Par ailleurs, le Site offre également une présentation de tous les membres d’ActionEhpad. et détaille précisément les tarifs de toutes les actions en justice proposées.

Le présent Site repose en grande partie sur la technologie mise au point et exploitée par le Prestataire Justice.cool. En effet, la demande de l’Utilisateur sera collectée directement sur le site du Prestataire. La signature, en ligne, de la convention d’honoraires de l’Avocat, permettant son intervention, ainsi que le paiement au(x) Service(s) souscrit(s) se feront également sur la plateforme du Prestataire Justice.cool.

Il est précisé que les Utilisateurs contracteront directement avec les Avocats identifiés pour le traitement de leurs litiges, et non avec ActionEhpad.

Accès au site

L’accès au Site et au(x) Service(s) se fait par la consultation de la page www.ActionEhpad.legal par l’Utilisateur.

Le dépôt de la demande de l’Utilisateur se fait sur le site du Prestataire Justice.cool et est soumis à des conditions de connexion spécifiques, détaillées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Prestataire.

Obligations d’ActionEhpad

ActionEhpad s’engage à assurer la disponibilité et la continuité des Services proposés sur la Plateforme.

ActionEhpad s’engage à assurer le lien et la continuité des relations contractuelles, dans la mesure du possible, avec les Prestataires essentiels à la bonne marche des Services proposés.

ActionEhpad s’engage à garantir la confidentialité des informations et données stockées et échangées sur la Plateforme, telle que détaillée plus précisément dans la page dédiée « Politique de Confidentialité ».

ActionEhpad s’engage à répondre aux demandes et questions des Utilisateurs relatives au fonctionnement et à l’utilisation du Site dans les meilleurs délais.

Le bon fonctionnement du Site implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents Prestataires. ActionEhpad mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable des éventuelles défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

La responsabilité d’ActionEhpad ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dues, soit au fait d’un Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans cette situation, ActionEhpad informe l’Utilisateur de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

ActionEhpad ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité de son Site ou de ses Services consécutivement à un cas de force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieurs dont Justice.cool n’a pas la maîtrise.

ActionEhpad ne saurait être tenu responsable de toute difficulté survenant dans le cadre des relations entre l’Utilisateur et le Prestataire Justice.cool ou avec son Avocat.

Propriété intellectuelle

ActionEhpad est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents :

  • Au Site incluant les mises à jour, corrections, adaptations et améliorations ;
  • À ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, éléments graphiques ou autres signes distinctifs ;
  • Aux contenus publiés sur le Site.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ledit contenu sous quelque forme physique que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique).

Le Site, présentations d’informations, dénominations, noms commerciaux, marques de produits ou des services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre demeurent la propriété exclusive du propriétaire du Site.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur en dehors du droit d’accéder aux contenus du Site et d’utiliser les fonctionnalités dans le respect des présentes dispositions.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes, services ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable.

Confidentialité et Données personnelles

La politique de confidentialité ainsi que la politique de protection des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées dans la page “Politique de Confidentialité” du Site.

Par ailleurs, ActionEhpad s’engage à vérifier le respect et la bonne exécution des principes issus de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, par le Prestataire Justice.cool. Les engagements du Prestataire sont détaillés et accessibles sur une page dédiée de son site.

À ce titre, le propriétaire d’ActionEhpad ne collecte aucune donnée personnelle des Utilisateurs du Site.

Utilisation des cookies

Le site ActionEhpad utilise des cookies. L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

En visitant le site, l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies.
Lorsqu’un Utilisateur visite le Site, ses serveurs mémorisent de façon standardisée le nom de son fournisseur d’accès internet, la page web à partir de laquelle il visite le Site, les différentes pages consultées sur le Site ainsi que la date et la durée de la visite.

Les données collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

L’Utilisateur peut néanmoins s’opposer à la mise en place de ces « cookies » en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur internet.

ActionEhpad invite l’Utilisateur à consulter les instructions de son navigateur à cet effet et l’informe qu’en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du Site peuvent devenir indisponibles.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont exclusivement soumises à l’application du droit français.

En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le litige à l’amiable préalablement à toute action contentieuse. 

À défaut d’accord dans un délai de 30 jours suivant sa survenance, et sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à l’utilisation du présente Site sera porté devant le tribunal matériellement compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et y compris en référé.

Dans le cas d’une traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française des présentes fera foi en cas de litige.