Selon ce qui est arrivé à votre proche, plusieurs actions peuvent être déclenchées

A mesure que les articles de presse et les sollicitations directes ont commencé à apparaitre, de nombreuses situations ont été identifiées et peuvent nécessiter un recours judiciaire. Voici les actions que nous avons modelisées et mises à votre disposition pour commencer. D’autres pourront suivre si vous en exprimez le besoin.

Annulation du contrat et remboursement des sommes versées

Les révélations faites récemment dans les médias laissent entendre que les responsabilités et les engagements contractuels qui lient les EHPAD et leurs patients n'ont pas été respectés. Vous pouvez demander la "résolution" du contrat et solliciter le remboursement de l'ensemble des sommes versées dans ce cadre.

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Action pénale pour un acte malveillant ou une négligence

Vous avez constaté des actes de malveillance, de maltraitance, de vol, ou de négligences graves au sein d'un EHPAD ? ActionEhpad vous aide à constituer votre dossier, le dépôt de votre plainte et vous accompagne pour obtenir une condamnation des responsables et l'indemnisation des différents préjudices.

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Non-respect des conditions de travail du personnel des EHPAD

Vous êtes salarié·e (ou vous l'avez été) dans un EHPAD privé et vous avez constaté des manquements graves de la part de votre employeur (dégradation de vos conditions de travail, harcèlement, non-paiement des heures supplémentaires, licenciement abusif, usage répété de CDD etc.), nous pouvons vous aider.

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Faire sortir mon proche de l'EHPAD ou en récupérer la garde

Vous constatez des manquements graves au sein de l'EHPAD ou une dégradation anormale de votre proche ? Vous avez décidé de transférer votre proche ou d'organiser une prise en charge à domicile mais l'EHPAD s'y oppose pour différentes raisons ? Nous pouvons vous aider à faire valoir ses droits !

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Demande d'indemnisation dans le cadre d'une action en responsabilité médicale

Votre proche a subi une erreur médicale pendant son séjour en EHPAD ? Deux procédures sont envisageables. Le choix de procédure dépend du niveau d'incapacité permanente de votre proche. Nous vous aidons à obtenir le dossier médical et les montants réellement dûs au titre des préjudices corporels.

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Action en indemnisation par l'Etat pour non-respect de sa mission de contrôle

L'Etat, par l'intermédiaire de l'ARS, est en charge de contrôler le respect de la législation et du bon traitement des résidents au sein des EHPAD. Des manquements graves et répétés ont été révélés dans les médias pour lesquels, la responsabilité de l'Etat peut être engagée. Vous pouvez engager une action en réparation.

A venir
Surfacturation, prélèvements indus, non respect des engagements

Vous trouvez que les factures et les prélèvements effectués par l'EHPAD ne correspondent pas à la réalité des services proposés, aux engagements contractuels ou à ce pourquoi vous avez donné votre accord à l'origine. ActionEhpad vous aide à obtenir le remboursement de l'ensemble de ces sommes.

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Obtenir la transmission de la totalité du dossier médical

Vous soupçonnez des fautes graves voire une erreur médicale sur un résident pendant son séjour en EHPAD. Malheureusement vous ne parvenez pas à obtenir l'accès à l'ensemble du dossier médical qui pourrait établir la réalité de cette faute ? Nous vous aidons à contraindre l'EHPAD et le cas échéant à obtenir réparation.

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Votre situation ne figure pas dans ces options. Faites-le nous savoir

Notre équipe d'avocats a modélisé les litiges les plus fréquemment constatés au sein des EHPAD à l'aune des premières demandes reçues. Toutefois, si vous ne trouvez pas votre situation, nous vous proposons de nous l'expliquer dans ce formulaire et nous reviendrons vers vous afin de vous dire si nous pouvons vous aider.

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Ma Situation n'est pas listée

Vous n’avez pas trouvé votre situation dans notre liste d’actions déjà prêtes. Remplissez ce formulaire et un avocat reprendra contact avec vous rapidement pour vous dire s’il peut vous aider à gérer la situation dans laquelle vous vous trouvez.