Qu’est ce que l’action en « Responsabilité Médicale »

Dans le cadre d’un séjour en EHPAD, la personne prise en charge bénéficie dans la plupart des cas d’une prise en charge médicale au sein de l’établissement. Au cours de cette prise en charge il arrive que les patients soient l’objet d’une erreur médicale. Evidemment ces erreurs deviennent fréquente lorsque le personnel est sous pression, en sous effectif ou encore si les règles imposées par la loi ne sont pas respectées. A la lumières des révélations effectuées dans le livre de Victor Castanet ou encore dans les différentes enquêtes récemment menées dans les médias, il est fort probable que de nombreuses erreurs médicales aient eu lieu dans les Etablissements d’Hébergement de Personnes Agées ou Dépendantes. Il est donc possible que vous ou un de vos proches fassiez malheureusement partie de ces victimes. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous proposer une action spécifiquement dédiée à l’indemnisation en responsabilité médicale.

Qu'est ce qui caractérise une erreur médicale ?

Il est d’abord intéressant de faire la différence entre la faute et l’erreur médicale car ces deux notions souvent confondues. La faute est une notion juridique, et toutes les erreurs ne sont pas fautives. Toutefois, si, suite à un acte ou un traitement médical, vous rencontrez des complications imprévues qui ne correspondent pas à ce que vous avait indiqué le médecin avant les soins ou son intervention, et que ces complications provoquent conséquences dommageables sur votre santé, il y a erreur médicale.

De façon plus pragmatique, il est possible d’engager la responsabilité du professionnel libéral ou de l’équipe soignante au sein de l’EHPAD s :

  • La personne est victime d’un retard de diagnostic d’une pathologie du fait d’un médecin libéral qui vient la consulter,
  • La personne présente des escarres non pris en charge par l’équipe soignante,
  • Des gestes de manipulation d’un kinésithérapeute ont été inadaptés et ont engendrés des préjudices
  • La personne contracte une infection nosocomiale au sein de l’établissement

Comment démontrer l'erreur médicale ?

Les erreurs médicales sont des situations souvent traumatisantes voire dramatiques qui engendrent des conséquences physiques temporaires ou permanentes. Par ailleurs, un retentissement psychologique vient fréquemment s’ajouter à ces premières conséquences physiques.

Sur un plan juridique une erreur médicale ne peut être confirmée que par l’étude d’un ou plusieurs Médecins Experts qui vont effectuer un diagnostique précis en présence du patient (s’il est toujours vivant) appuyé par les documents médicaux existants. Des examens complémentaires peuvent évidemment être demandés s’ils sont toujours possibles. 

Quoiqu’il en soit, l’expertise en question ne peut intervenir que dans le cadre de deux procédures spécifiques. Pour en permettre le déclenchement, il est indispensable de préalablement présenter un dossier médicale qui amènera le juge ou la commission à déclencher une expertise officielle et ainsi confirmer ou infirmer l’erreur et en préciser l’importance.

Quelles sont les actions possibles en cas d'erreur médicale ?

Il existe deux grands types d’actions qui permettent de réagir en cas d’erreur médicale :

  1. La procédure devant la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux et des Infections nosocomiales)
  2. Une procédure devant le Tribunal Judiciaire

Comme explicité précédemment, ces deux procédures ont pour objectif de confirmer la réalité de l’erreur médicale et ses conséquences mais aussi de déterminer à qui imputé cette erreur.

La procédure devant la CRCI est une procédure amiable qui a pour objectif de rendre un avis sur la réalité et l’ampleur de l’erreur puis de la responsabilité à qui celle-ci incombe. Elle n’est pas contraignante mais l’avis rendu par la commission, dans la plupart des cas, déclenche une négociation avec la partie adverse et son assureur. En cas de contestation, elle pourra toutefois nécessiter tout de même une procédure judiciaire. Si cette procédure est plus simple et en principe plus rapide, elle est néanmoins conditionnée à un seuil de compétence à atteindre car cette procédure n’est possible que lorsque le taux incapacité permanente de la victime est supérieure à 25%. (selon Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique). 

Si votre incapacité permanente est inférieure à 25%, il n’y a d’autres options que de déclencher un recours en indemnisation devant les juridictions judiciaires. Dans cette option, c’est le juge qui déclenche l’intervention d’un experts judiciaires. Il rendra ensuite un avis dont le juge tiendra compte pour rendre sa décision. Cette décision pourra évidemment faire l’objet d’une procédure en appel. Néanmoins elle sera contraignante et probablement également exécutoire. L’inconvenient de cette procédure est le fait qu’elle est souvent plus longue et oblige à avancer les frais de signification par voie d’huissier pour chacune des parties impliquées (Etablissement, Médecins, infirmières, etc.). Il faudra compter environ 70€ par personne faisant l’objet d’une signification. Ces frais seront toutefois remboursés en cas de victoire à la fin de la procédure dans le cadre des dépens.

Que peut on attendre d'une action en responsabilité médicale ?

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