Démarrez gratuitement votre action...

Soucieux de vous proposer un recours légal accessible et à moindre risque, l’équipe d’action EHPAD met à votre disposition un formulaire simple et gratuit qui vous permettra de mettre en demeure un EHPAD ou de déposer plainte dans un cadre rigoureusement défini par notre équipe d’avocats.

Evaluez gratuitement votre situation avant de définir et chiffrer vos demandes

Répondez d’abord à l’ensemble des questions de notre formulaire afin de spécifier votre situation au plan légal, le système vous accompagnera alors pour définir les demandes auxquelles vous pouvez légalement prétendre au regard de la situation décrite. Un diagnostic sera enfin proposé. Il vous permettra d’évaluer et formuler les demandes que vous pouvez légitimement effectuer auprès de votre opposant. 

Déclenchez la 1ère étape de votre procédure gratuitement et facilement

Une fois cette première étape terminée, vous pourrez alors déclencher la première étape de votre procédure en toute autonomie. Selon l’action ou les actions que vous aurez choisies, vous pourrez alors mettre votre opposant en demeure et/ou porter plainte auprès du procureur de la République. Ces étapes sont entièrement gratuites et vous éviteront de vous rendre dans un commissariat de police.

Attendez la suite donnée par l'EHPAD ou le ministère public à votre plainte

Votre opposant sera ainsi contacté et invité sur la plateforme. Il pourra alors accéder à vos demandes et exprimer la suite qu’il souhaite donner à votre démarche. Sans retour de sa part ou du ministère public dans les délais légaux, vous pourrez alors solliciter un avocat expert d’ActionEhpad qui prendra en charge votre dossier dans le cadre des forfaits tarifaires définis ci-dessous.

...et obtenez l'aide d'un avocat expert à moindre coût voire totalement pris en charge

Une demande de prise en charge automatique auprès de votre assurance

Forts des premiers éléments fournis et dans l’attente d’une réaction de l’EHPAD ou du ministère public, nous contacterons votre protection juridique. Nous la solliciterons pour prendre en charge la future intervention de votre avocat. En cas de refus, vous serez évidemment libre de poursuivre ou d’abandonner la procédure avant l’intervention de vos avocats.

Des frais d'avocat systématiquement soumis aux résultats que vous obtenez

Afin d’être plus accessibles et d’aligner leurs intérêts sur les vôtres, les avocats engagés au sein d’Action Ehpad privilégient tous une rémunération au succès. Un premier paiement sera, toutefois, demandé comme la loi l’exige en fonction de la procédure que vous aurez engagée (voir tarifs ci-dessous). Il permettra notamment d’avancer l’ensemble des frais incompressibles des procédures.

Grille tarifaire

Lorsque vous sollicitez l’intervention d’un de nos avocats, le coût de son intervention varie selon la ou les procédures engagées.

Remboursement des sommes versées pour non respect des engagements contractuels

240€ TTC

Ne payez ensuite qu’en cas de succès

+ 20% des sommes obtenues
+ Frais de justice remboursés
+ Art 700 payé par la partie adverse
+ Avances protection juridique

Action en responsabilité médicale pour une incapacité permanente inférieure à 25%

Nous consulter

Ne payez ensuite qu’en cas de succès

+ 20% des sommes obtenues
+ Frais de justice remboursés
+ Art 700 payé par la partie adverse
+ Avances protection juridique

Action pénale pour obtenir la sanction d'un acte delictuel, criminel, une maltraitance ou une négligence

360€ TTC

Ne payez ensuite qu’en cas de succès

+ 20% des sommes obtenues
+ Frais de justice remboursés
+ Art 475-1 payé par la partie adverse
+ Avances protection juridique

Action devant le Conseil de Prud'hommes contre un EHPAD privé

300€ TTC

Ne payez ensuite qu’en cas de succès

+ 20% des sommes obtenues
+ Frais de justice remboursés
+ Art 700 payé par la partie adverse
+ Avances protection juridique

Action en responsabilité médicale pour une incapacité permanente supérieure à 25%

720€ TTC

Ne payez ensuite qu’en cas de succès

+ 20% des sommes obtenues
+ Frais de justice remboursés
+ Art 700 payé par la partie adverse
+ Avances protection juridique

Action en responsabilité de l'Etat devant le tribunal administratif

A venir

Ne payez ensuite qu’en cas de succès

+ 20% des sommes obtenues
+ Frais de justice remboursés
+ Frais irrépétibles accordés
+ Avances protection juridique

Foire Aux Questions